CGV

Champ d’application et opposabilité des conditions générales

Les conditions générales de prestations de services de la micro-entreprise Céline Debant Nutrition Santé & forme s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :

à l’ensemble des réservations de séances, qu’elles soient réalisées directement via l’application Crénolib.fr, l’application Facebook, Linkedin, la messagerie nutritionsante.forme@gmail.com, ou le directeur sur le site web www.celinedebant.fr
à l’exécution des séances proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé dans tous les pays du monde (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, …)
Toute réservation en ligne emportent acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par la micro entreprise Céline Debant Nutrition Santé & forme, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.

Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

La micro entreprise Céline Debant Nutrition Santé & forme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

Prestations proposées

Madame Céline Debant propose des consultations et séances de :

• Nutrition,
• Naturopathie,
• Bio-impédancemétrie,
• Réflexologie,
• Rééquilibrage alimentaire.

Ses services sont accessibles en cabinet ou directement en ligne  via un service de communication à distance.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Madame Céline Debant ne dispose pas du titre de médecin.

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

Tarif et réservations

Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre présentée.

Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans chacune des pages concernées par les prestations de Céline Debant ou bien au Service Réservation, entre autres par voie orale.

Céline Debant se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.

Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

Paiement

• Moyens de paiement 

Les clients peuvent régler leur séance via carte bancaire pour les réservations réalisées en ligne.
Les séances devront être réglées en totalité au plus tard 72 heures avant la date effective du rendez-vous.

• Non-paiement 

En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Céline Debant se réservera le droit d’annuler la prestation.

• Annulation/modification d’une réservation 
• Modification d’une Réservation :

La séance peut être modifiée/annulée à tout moment jusqu’à 72 heures avant la date effective de la consultation. Cette démarche se fait en ligne par l’intermédiaire de Crénolib.fr.

Toute consultation non réglée sous 72h maximum avant sa date effective sera annulée.

Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Céline Debant procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Secret professionnel / Confidentialité

La micro entreprise Céline Debant Nutrition Santé & forme et Madame Céline Debant s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.

Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par la micro entreprise Céline Debant Nutrition Santé & forme et Madame Céline Debant à des tiers.

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.

La micro entreprise Céline Debant Nutrition Santé & forme et Madame Céline Debant ne sauraient être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Céline Debant s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.

En cas de force majeure permanente et insurmontable, Céline Debant remboursera les sommes versées.

Protection des données à caractère personnel

• Collecte des données personnelles :
  Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Réservations 

Lors de la réalisation de réservation par l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous proposons.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le gestionnaire de données personnelles est Madame Céline Debant.

Dans ce cadre, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : nutritionsante.forme@gmail.com
  Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : nutritionsante.forme@gmail.com 

Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Juridiction compétente

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la micro entreprise Céline Debant Nutrition Santé & forme et Madame Céline Debant, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Strasbourg, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.MicronutritionBio-impédancemétrie